Conditions Générales de Ventes
I - PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les offres et tous les contrats entre d’une part, la société « LES BOISSONS DE LA TERANGA » (« le Vendeur »)
Siège social : 87-89 avenue de la Libération 50400 Granville
Société par actions simplifiée capital social de 300 euros
Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro
et d’autre part, la personne désireuse d’effectuer un achat (l’Acheteur) de produits emballés (les « Produits ») via le site de vente en ligne des « BOISSONS DE LA TERANGA » http://www.bissap.net
Droit d'accès, de modification des informations :
Déclaration CNIL n° (en cours)
Les informations nominatives volontairement communiquées par ledit acheteur et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront pas cédées accessibles à des tiers. Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant.
II - LA COMMANDE
Ces CGV annulent et remplacent toutes conditions générales d’achat ou autre stipulation de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, nonobstant toutes dispositions ou conditions d’achat contraires. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et l’acheteur. Ce dernier a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale (bouton "ACHETER"), cette étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et lui. La société « LES BOISSONS DE LA TERANGA » s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème liée à la commande, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
III - LA LIVRAISON
Les Produits achetés sur la Boutique en ligne www.bissap.net sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco en Colissimo - la poste et peuvent être aussi livrés en Europe. Le délai de livraison maximum prévu est de 4 jours ou 96 heures ouvrables pour la France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable au Vendeur sera facturé au coût de La Poste.
En cas de rupture de stock d’une référence pouvant provoquer un retard de délai de livraison, un mail vous sera envoyé pour vous prévenir. Seuls les produits qui ne peuvent être livrés en raison d'une rupture de stock vous seront remboursés. Nous ne pourrons être tenu responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement.
De plus, vous devez nous notifier, ainsi qu’au transporteur, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
IV - LES GARANTIES
Les produits vendus sur le site du Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues par les articles L.211-4 du Code de la consommation et de garantie contre les vices cachés par les articles 1641 et suivants du Code civil permettant à l’acheteur de renvoyer les articles livrés défectueux.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
V - LE PRIX - LE PAIEMENT ET SA SECURISATION
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les prix de la commande finale indiqués lors de la validation comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.
L’Acheteur réglera ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les données liées au paiement sont transférées en utilisant le procédé de cryptage SSL via la module de paiement PayPal. Vous pouvez donc effectuer votre achat en toute sécurité ;
- par virement PayPal : l'acheteur devra alors être titulaire d'un compte PayPal ayant les fonds nécessaires.
-par virement bancaire sur le compte des « BOISSONS DE LA TERANGA » communiqué par email après la validation de l’achat.
VI - LE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, vous pouvez joindre notre Service Commande :
Email : contact@bissap.net
Adresse : 87-89 avenue de la Libération 50400 GRANVILLE (FRANCE)
VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE
« LES BOISSONS DE LA TERANGA » sont propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable des « BOISSONS DE LA TERANGA est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 - 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques de l'éditeur du site http://www.bissap.net et de ses produits, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du Vendeur est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
VIII - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES
Les présentes CGV ainsi que toutes les offres ou ventes sont soumises au droit français. La langue est le français, toute version dans une autre langue n’ayant qu’une valeur informative. A défaut d’accord amiable avec des professionnels, le Tribunal de commerce de Coutances (France) sera seul compétent. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seul compétents.